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mise à jour : Octobre 2026
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Conception et réalisation :
Directeur de la publication : M. Brunet - batiprorenov@icloud.com
Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix - RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 - Téléphone : 1007
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Les principales lois et règlements concernés
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (notamment par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018).
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, modifiée par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (SREN).
Lexique
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